Article 137 — Code des hydrocarbures

Le Titulaire encoure les sanctions civiles et pénales prévues par les lois en vigueur en cas de violation des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’Environnement et aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Il ne peut être exonéré de sa responsabilité en raison de la participation de l’Etat ou d’un Organisme Public à l’Autorisation concernée, quelle que soit la forme ou la nature juridique de cette participation.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle