Article 136 — Code des hydrocarbures

Le retrait d’une Autorisation peut également être prononcé suivant le cas, par arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures ou par décret pris en Conseil des Ministres, en cas de faillite, de cessation de paiement, de dépôt de bilan, de mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Titulaire suivant les lois de quelque pays que ce soit.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle