Article 134 — Code des hydrocarbures

L’Etat peut faire examiner et vérifier, pour chaque Année Civile, par ses propres soins ou par un cabinet spécialisé de son choix, la bonne exécution des Contrats Pétroliers ainsi que la conformité, la régularité et la sincérité de l’ensemble des Opérations Pétrolières. Ces vérifications sont effectuées sous l’autorité du ministre chargé des Hydrocarbures.

L’Etat peut faire examiner et vérifier, par ses propres soins ou par un cabinet spécialisé de son choix, toute Etude de Faisabilité soumise par le Titulaire dans le cadre d’une demande d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation.

Les frais liés aux opérations d’examen et de vérification prévues aux alinéas ci-dessus sont supportés en tout ou partie par le Titulaire dans les limites des montants prévus à cet effet dans le Contrat Pétrolier.

Les modalités d’application du présent Titre sont précisées par le Décret d’Application et le Contrat Pétrolier.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle