Article 133 — Code des hydrocarbures

L’Opérateur et les Sous-traitants se soumettent aux mesures qui peuvent leur être dictées pendant les missions d’inspection ou à la suite de ces missions, y compris l’installation, à leurs frais, d’équipements, en vue de prévenir ou de faire disparaître les causes de danger que les Opérations Pétrolières feraient courir à la sécurité publique, civile, à leur personnel, à l’hygiène, à l’Environnement ou à la conservation des sites et réserves classés, des sources ainsi que des voies publiques.

Toutefois, le Titulaire est consulté pour les modalités d’exécution de ces mesures afin de préserver les intérêts des différentes parties.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1338

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle