Article 128 — Code des hydrocarbures

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux installations et canalisations établies à l’intérieur d’un Périmètre d’Exploitation, ou entre Périmètres d’Exploitations ou entre les différents Gisements appartenant à un même Périmètre d’Exploitation, pour les besoins des Opérations d’Exploitation.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle