Article 126 — Code des hydrocarbures

En cas de découverte d’un ou plusieurs Gisements Commerciaux, dans une région géographique de la République du Mali autre que celle faisant l’objet d’une Autorisation de Transport, une décision prise en Conseil des Ministres peut, notamment à défaut d’accord amiable, imposer aux Titulaires des Autorisations d’Exploitation, de s’associer entre eux.

Cette association a pour but la construction ou l’exploitation commune d’un Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations pour l’évacuation de la totalité ou d’une partie de la production de ces Gisements Commerciaux. Elle donne lieu à la création, entre ses membres, d’une société de droit malien qui sera en charge des Opérations de Transport et à laquelle sera octroyée l’Autorisation de Transport.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle