Article 125 — Code des hydrocarbures

Tous protocoles, accords ou contrats passés entre les personnes mentionnées à l’article 124 et relatifs notamment à la conduite des opérations de construction et d’exploitation, au partage des charges, des résultats et au partage de l’actif en cas de dissolution de l’association formée entre elles, sont soumis à l’approbation du ministre chargé des Hydrocarbures.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle