Article 124 — Code des hydrocarbures

Des Titulaires d’Autorisations d’Exploitation, ou d’Autorisations de Transport peuvent s’associer entre eux pour assurer la construction ou l’exploitation d’un Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations. Ils peuvent également s’associer avec des tiers ou l’Etat soit directement soit par l’intermédiaire d’un Organisme Public, pour la construction ou l’exploitation d’un tel système. Dans ce cas, les intéressés créent une société de droit malien qui sera en charge de la réalisation des Opérations de Transport et à laquelle sera délivrée l’Autorisation de Transport.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle