Article 123 — Code des hydrocarbures

Dans le cas où des conventions ayant pour objet de permettre ou de faciliter le transport par canalisation des Hydrocarbures à travers d’autres Etats viendraient à être passées entre la République du Mali et lesdits Etats, cette dernière accordera sans discrimination tous les avantages résultant de ces conventions aux Titulaires des Autorisations d’Exploitation ou Autorisations de Transport.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle