Article 122 — Code des hydrocarbures

Les Hydrocarbures extraits du sous-sol des pays tiers peuvent, conformément à la réglementation nationale et internationale et, sous réserve d’une convention dûment ratifiée liant la République du Mali et le ou les pays tiers concernés, être évacués en transit par un Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations à travers le territoire de la République du Mali. 133731 Juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Toutefois, dans l’exercice de sa pleine souveraineté et pour la sauvegarde de ses intérêts légitimes en matière d’intégrité territoriale, de sécurité publique, de sécurité civile, de protection de l’Environnement ou en exécution de ses obligations internationales, l’Etat peut, en conformité avec les traités et les principes du droit international, limiter ou suspendre le transit de ces Hydrocarbures.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle