Article 12 — Code des hydrocarbures

Le Contrat Pétrolier doit être conforme aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Il précise les droits et obligations des parties et les conditions suivant lesquelles le Titulaire réalisera les Opérations Pétrolières ou les Opérations de Transport.

Le Contrat de Partage de Production est établi et négocié sur la base d’un Contrat Type de Partage de Production approuvé par décret pris en Conseil des Ministres. Il comporte au minimum l’ensemble des clauses relatives au sujet faisant l’objet des différents articles du Contrat Type de Partage de Production et, en particulier, les clauses fixant les cas d’exonération de la responsabilité du Contractant, notamment pour cause de force majeure, et les clauses relatives à la stabilité des conditions juridiques, fiscales, douanières, économiques et de changes applicables aux Opérations Pétrolières régies par le Contrat de Partage de Production.

Les Conventions de Transport font l’objet des dispositions du Titre VI.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle