Article 116 — Code des hydrocarbures

Le titulaire d’un Contrat est tenu de transmettre périodiquement à l’Etat, suivant les modalités convenues dans le Contrat, l’ensemble des informations relatives aux mouvements de capitaux et paiements effectués par lui et jugés nécessaires à la tenue des comptes de la nation en matière de balance des paiements, intervenus : * entre la République du Mali et tout Etat étranger, d’une part, * et entre tout Etat étranger et la République du Mali, d’autre part.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle