Article 110 — Code des hydrocarbures

Les importations et exportations sont assujetties à toutes les formalités requises par l’Administration des Douanes.

Toutefois, à la demande du Titulaire ou de ses Sous-traitants, et sur proposition du ministre chargé des Hydrocarbures, le ministre chargé des Finances peut, en tant que de besoin, prendre toutes mesures de nature à accélérer les procédures d’importation ou d’exportation, dans le respect des dispositions du Code des Douanes.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle