Article 11 — Code des hydrocarbures

Les Contrats Pétroliers afférents à la réalisation des Opérations de Recherche et des Opérations d’Exploitation sont les Contrats de Partage de Production attachés à l’octroi de Titres Pétroliers.

Les Contrats Pétroliers afférents à la construction et l’exploitation des Systèmes de Transport des Hydrocarbures par Canalisations sont les Conventions de Transport attachées à l’octroi d’Autorisations de Transport.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle