Article 107 — Code des hydrocarbures

Les exonérations et régimes suspensifs prévus au présent Chapitre s’appliquent également aux Sous-traitants du Titulaire, sous réserve que la liste de leurs importations destinées aux Opérations Pétrolières soit visée par ledit Titulaire, ladite liste doit être conforme à la Liste Pétrolière.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle