Article 106 — Code des hydrocarbures

Les produits, matériels, matériaux, machines et équipements affectés aux Opérations Pétrolières et destinés à être réexportés en l’état ou après avoir subi une transformation sont placés sous un régime suspensif de tous droits et taxes d’entrée, y compris les taxes sur le chiffre d’affaires, pendant toute la durée de leur séjour sur le territoire de la République du Mali.

Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, la réexportation des produits, matériels, matériaux, machines et équipements susmentionnés, conformément aux dispositions régissant le régime suspensif dont ils bénéficient ne donne lieu au paiement d’aucun droit de sortie.

Le bénéfice du régime suspensif prévu au présent article est subordonné à l’accomplissement des formalités prévues au Décret d’Application.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle