Article 105 — Code des hydrocarbures

Les exonérations prévues aux articles 103 et 104 ci-dessus s’étendent aux fournitures, pièces détachées et parties de pièces détachées destinées aux produits, matériels, matériaux, machines et équipements liés directement, exclusivement et à titre définitif aux Opérations Pétrolières. Ces fournitures, pièces détachées et parties de pièces détachées font l’objet d’une annexe particulière de la Liste Pétrolière.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle