Article 103 — Code des hydrocarbures

Sont admis en franchise de tous droits et taxes d’entrée, y compris toute taxe sur le chiffre d’affaires, à l’exception de la Redevance Statistique (RS), Redevance d’Usage Routier des Produits Pétroliers (R.U.R.P.P), du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et du Prélèvement Communautaire (PC), les produits, matériels, matériaux, machines et équipements destinés, directement, exclusivement et à titre définitif, aux Opérations effectuées dans le cadre d’une Autorisation de Reconnaissance ou d’une Autorisation de Recherche et figurant sur la Liste Pétrolière.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle