Article 101 — Code des hydrocarbures

Les Titulaires et leurs Sous-traitants peuvent importer en République du Mali les produits, matériels, matériaux, machines et équipements nécessaires à la réalisation des Opérations Pétrolières, sans préjudice du droit de préférence accordé aux entreprises maliennes pour la fourniture de ces biens en vertu des dispositions de la présente loi.

Sous réserve des dispositions particulières ci-après, ces importations sont régies par les dispositions du Code des Douanes en vigueur en République du Mali et des textes pris pour son application.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle