Article 100 — Code des hydrocarbures

Les règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de sanction, de prescription et de contentieux relatives aux impôts, droits, taxes et redevances sont celles fixées par la législation fiscale, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.

DISPOSITIONS DOUANIÈRES

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle