Article 10 — Code des hydrocarbures

Les activités relatives aux Opérations Pétrolières sont considérées comme des actes de commerce. Sous réserve des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et des lois et règlements concernant l’Etat et les Organismes Publics, ces activités sont soumises aux lois et règlements régissant l’activité commerciale en République du Mali.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle