Article 97 — Loi hospitalière

Les propositions de budget soumises à la tutelle pour approbation sont discutées par une commission budgétaire des hôpitaux, réunie une fois par an sous la présidence du ministre chargé de la Santé. Cette commission a pour mission de procéder à la réparti tion du budget global des hôpitaux entre les établissements publics hospitaliers et les établissements hospitaliers privés participant au service public hospitalier.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle