Article 94 — Loi hospitalière

La comptabilité des établissements publics hospitaliers et des établissements hospitaliers privés participant au service public hospitalier est tenue conformément à un plan comptable hospitalier inspiré du système comptable ouest africain (SYSCOA).

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle