Article 93 — Loi hospitalière

Les établissements publics hospitaliers sont soumis aux règles générales de passation des marchés publics, adaptées aux spécificités des hôpitaux.

SOUS-SECTION II : DE LA COMPTABILITE

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle