Article 92 — Loi hospitalière

Afin de garantir la maîtrise des dépenses hospitalières, la somme des charges budgétaires de tous les établissements hospitaliers publics et des établissements hospitaliers privés participant au service public hospitalier est plafonnée. Le montant de ce p lafond est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé des Finances.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle