Article 90 — Loi hospitalière

Les établissements publics hospitaliers collectent et disposent de l'ensemble des ressources générées par leurs activités, ainsi que celles qui leur sont affectées.

Les ressources des établissements publics hospitaliers sont déposées dans des comptes ouverts en leurs noms dans des établissements bancaires situés sur le territoire national.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle