Article 87 — Loi hospitalière

Les établissements publics hospitaliers sont soumis à un régime budgétaire et comptable spécifique. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les règles de la gestion budgétaire et comptable des établissements publics hospitaliers.

SOUS-SECTION I : DU BUDGET

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle