Article 86 — Loi hospitalière

Les conditions d’affectation et de travail des personnels militaires au sein des établissements publics hospitaliers sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé des Forces Armées.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle