Article 8 — Loi hospitalière

Sont considérées comme des cas d’urgence, les malades, les femmes enceintes ou les victimes d'accident dont la vie ou l'intégrité p hysique, y compris celle des enf ants qu’elles portent, peuvent être remises en cause à bref délai.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle