Article 78 — Loi hospitalière

Chaque établissement public hospitalier définit les primes et autres avantages non statutaires destinés à son personnel. Leur attribution dépend de l’activité et de la qualité des prestations de chacun.

Le montant de ces primes et autres avantages doit être nécessairement inscrit da ns le budget de l’établissement.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle