Article 76 — Loi hospitalière

Dès lors que la bonne exécution du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, le personnel médical relevant de la fonction publique et exerçant à temps plein dans les établissements publics hospitaliers et/ou à l’ Université est autorisé à exercer d es activités personnalisées au sein de son établissement.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle