Article 73 — Loi hospitalière

Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements publics hospitaliers sont organisés en services administratifs, médicaux, chirurgicaux, obstétricaux, pharmaceutiques et médico-techniques.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces services sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle