Article 7 — Loi hospitalière

Le service public hospitalier garantit l'accès de toutes les personnes présentes sur le territoire national à des soins d'urgence ou à des soins de référence de qualité.

A ce titre, chaque établissement hospitalier est tenu d'accueillir en urgence et à tout moment, toute personne dont l'état de santé le justifie.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle