Article 68 — Loi hospitalière

L’établissement public hospitalier est géré par un Directeur général qui est un agent de la catégorie A de la Fonction publique ou d'une catégorie équivalente.

Le Directeur général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Santé après avis du Conseil d’administration.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle