Article 65 — Loi hospitalière

Le président du Conseil d'administration convoque toute session dudit conseil.

Pour les sessions extraordinaires, lorsque le président ne convoque pas le Conseil d'administration, sous huitaine, les membres qui ont pris l'initiative de la réunion peuvent convoquer le Conseil d'administration sans délai.

L'ordre du jour est arrêté par les auteurs de la convocation.

La convocation est alors adressée aux membres du Conseil d’administration par l’autorité de tutelle.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle