Article 64 — Loi hospitalière

Le Conseil d'administration se réunit en session ordinaire une fois par semestre.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que l'intérêt de l'établissement l'exige, et ce à la demande de l'autorité de tutelle ou du tiers au moins de ses membres.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle