Article 63 — Loi hospitalière

En cas d'irrégularité grave ou de carence manifeste, le Conseil d'administration peut être suspendu ou dissout par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de dissolution, un nouveau Conseil d'administration doit être constitué dans un délai maximum de trois mois.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle