Article 62 — Loi hospitalière

Le Conseil d'administration des établissements publics hospitaliers élit son président en son sein parmi les membres disposant d’une voix délibérative.

La présidence du Conseil d’administration ne peut, toutefois, être dévolue à un membre auquel il est fait application d’une incompatibilité résultant de sa qualité d’agent de l’établissement ou de personnel de santé non hospitalier.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle