Article 6 — Loi hospitalière

Les établissements hospitaliers comprennent :

- des établissements hospitaliers publics, classés selon leur niveau de technicité.

Les établissements hospitaliers publics appartiennent à la catégorie des établissements publics hospitaliers (EPH).

- des établissements hospitaliers privés, constitués de cliniques privées à but lucratif et d’hôpitaux privés sans but lucratif.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle