Article 55 — Loi hospitalière

Les établissements publics hospitaliers sont créés par la loi, après avis de la Commission nationale Hospitalière et approbation de l’Assemblée régionale de leur lieu d’implantation ou à Bamako du Conseil de District.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle