Article 54 — Loi hospitalière

Les établissements publics hospitaliers sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière.

Leur objet principal est la réalisation du service public hospitalier. Il n'est ni industriel, ni commercial. Ils sont soumis au contrôle de l'Etat.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle