Article 53 — Loi hospitalière

Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les établissements hospitaliers publics peuvent participer à des actions de coopération internationale, avec des personnes étrangères de droit public ou de droit privé.

Pour la conduite de ces actions , ils peuvent signer des conventions dans le respect des engagements internationaux souscrits par le Mali.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle