Article 51 — Loi hospitalière

Tous les trois ans, le ministre chargé de la Santé soumet au Gouvernement, un rapport comportant l'état des établissements hospitaliers publics et privés participant au service public hospitalier.

Ce rapport porte notamment sur la qualité, le coût et l’impact en termes de santé publique des soins délivrés par ces établissements. Il lait part de ses recommandati ons pour l’amélioration du système hospitalier, en vue d’une meilleure réalisation du service public hospitalier.

Une copie de ce rapport est adressée à l'Assemblée nationale et au Conseil économique, social et culturel.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle