Article 50 — Loi hospitalière

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence nationale d’évaluation des Hôpitaux ».

L'Agence nationale d’évaluation des Hôpitaux a pour mission de veiller à la réalisation effective du service public hospitalier. Il s’agit notamment de :

- favoriser au sein des établissements hospitaliers publics et privés participant au service public hospitalier, le développement de l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles ;

- procéder à l'analyse de l’activité et de la gestion de ces établissements hospitaliers ;

- procéder à l'évaluation ext erne de ces établissements en ce qui concerne la qualité des soins, la maîtrise des coûts et l’impact en termes de santé publique ;

- apporter aux hôpitaux des conseils techniques ;

- participer à l’évaluation des personnels hospitaliers ;

- donner au ministre chargé de la Santé tout avis qu’elle juge utile pour permettre aux hôpitaux de mieux remplir leurs missions.

Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la Santé.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette agence sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle