Article 49 — Loi hospitalière

Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, de leur efficience et de leur impact, tous les établissements hospitaliers publics et tous les établissements hospitaliers privés participant au service public hospitalier d éveloppent une politique d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de toute action concourant à une prise en charge du malade.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle