Article 48 — Loi hospitalière

En cas d'inexécution du contrat, le ministre chargé de la Santé, après mise en demeure restée sans effet, met en œuvre les sanctions, notamment financières, prévues audit contrat.

La décision de sanction est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle