Article 47 — Loi hospitalière

Le contrat d'objectifs et de moyens fixe le montant des subventions de l' Etat à l'établissement pour la réalisation de ses objectifs.

Il décrit les transformations que l'établissement s'engage à opérer dans ses activités, son organisation, sa gestion et ses modes de coopération.

Il comporte en particulier, des objectifs en matière de qualité, de sécurité et de coûts des soins, ainsi que de mise en œuvre des orientations inscrites dans le plan de développement sanitaire et social.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle