Article 43 — Loi hospitalière

Le projet d'établissement qu i doit être compatible avec le plan national de développement sanitaire et social, détermine les moyens matériels et financiers, ainsi que les ressources humaines dont l'établissement doit disposer pour atteindre ses objectifs.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle