Article 41 — Loi hospitalière

Les établissements hospitaliers publics et les établissements hospitaliers privés participant au service public hospitalier sont tenus de soumettre leur projet d'établissement à l’approbation de 1 autorité de tutelle selon des modalités défin ies par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle