Article 40 — Loi hospitalière

La décisi on de suspension est transmise sans délai à l'établissement concerné, assortie d’une mise en demeure de se conformer à la réglementation dans un délai prescrit.

SOUS-SECTION III : DE LA PLANIFICATION ET DE LA PROGRAMMATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle